Taxe d'apprentissage 2020
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Date limite de versement du solde de la Taxe d'Apprentissage : Le 15 juillet 2020
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La nouvelle taxe d'apprentissage
En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent. Dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers l’EDHEC (contre 23 % depuis 2015).
- Nouvelle répartition de la Taxe d’Apprentissage en 2 parties : 87% dédiés au financement de l’apprentissage et 13% à destination des écoles.
- Une catégorie unique (plus de catégories A, B, FD)
- Obligation pour les entreprises de flécher 100% des 13% de leur TA vers des « écoles »
- Disparition des OCTA(s): versement des 13% du solde de la Taxe d’Apprentissage directement aux « écoles », plus de documents « CERFA ».
Ce qui change pour vous
En 2020, vous pourrez affecter directement votre barème à l’EDHEC sans passer par un intermédiaire OCTA. Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle… »
L’EDHEC, est habilité à recevoir la taxe d’apprentissage.
Habilitations Préfecture des Hauts de France ⟶
Habilitations Préfecture Provence Alpes Côte d'Azur ⟶
Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées.
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La nouvelle Répartition
87%
Financement
apprentissage
87%
Financement
apprentissage
apprentissage
13%
Financement
des écoles
13%
Financement
des écoles
des écoles
- 87% des 0,68% de la Taxe d’Apprentissage, c’est la part concernant le financement de l’apprentissage (ex : Quota apprentissage) destinée aux CFA. Elle sera appelée par les OPCO(s) aux entreprises et sera reversée en fonction du nombre de contrats d’apprentissage par les OPCO(s) aux CFA. Elle est désormais intégrée à la nouvelle contribution « CUFPA » (A cette contribution unique s’ajoute le paiement de la CSA si l’entreprise de 250 salariés et plus en est redevable). 0,44 % des 0,68% pour l’Alsace Moselle
- 13% des 0,68% de la Taxe d’Apprentissage (ex : Barème ou hors quota avec suppression des catégories A et B), c’est la part du financement des établissements éligibles qui proposent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Les montants seront versés directement et sans intermédiaire par les entreprises aux établissements habilités figurant sur les listes préfectorales. Les CFA peuvent en bénéficier uniquement pour des dons en nature
Le calendrier
1er mars 2020 : 60% d’acompte de la CUFPA
15 juillet 2020 : Date limite du versement des 13%
15 september 2020 : 39 % d’acompte de la CUFPA
NB : Le prélèvement mensuel de la CUFPA (FC + CSA + TA + 13% solde TA) devrait être réalisé à compter de janvier 2022 par l’URSSAF
Simulateur taxe d'apprentissage 2020
Calculez votre contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)
Indiquez le montant de votre masse salariale 2020 dans le champ suivant.
€
Montant à verser
TA 0,68 % de la masse salariale n-1
€
87%
Fraction réservée à l'apprentissage
(Financement de l'apprentissage vers un des 11 OPCO habilités)
€
Financement de l'apprentissage
Total du versement destiné au financement de l'apprentissage
€
13%
Fraction reversable au Groupe EDHEC Business School
Reversable avant le 15 juillet 2020.
€
Financement des écoles
Solde des 13 % destiné au financement des écoles hors CFA
€
Récapitulatif de votre simulation
Procédez au règlement du solde des 13% directement à notre école, nous vous transmettrons en retour un reçu libératoire.
Procéder au règlement du solde des 87% directement à votre OPCO.
Attention : Les taux appliqués diffèrent pour les établissements situés en Alsace/Moselle (Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Destinataires des fonds
Montant à verser
- OPCO dont relève l'entreprise en 2020
- URSAFF-MSA par prélèvement en 2021
EDHEC CFA Formasup Paris EDHEC - 4 rue Besgoffe - 75006 Paris
Pour les apprentis EDHEC UAI N° 0754927Y
BBA EDHEC CFA Formasup Nord - 7 bis Avenue de la créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq
Pour les apprentis BBA EDHEC UAI N° 0061921F
€
EDHEC Groupe 24 avenue Gustave Delory 59057 ROUBAIX
Informations UAI sur les programmes:
EDHEC Lille - UAI N°0590350K
EDHEC Nice - UAI N°0061770S
BBA EDHEC Lille - UAI N° 0595833V
« Egalité des chances »
BBA EDHEC Nice - UAI N° 0061921F
Informations UAI sur les programmes:
EDHEC Lille - UAI N°0590350K
EDHEC Nice - UAI N°0061770S
BBA EDHEC Lille - UAI N° 0595833V
« Egalité des chances »
BBA EDHEC Nice - UAI N° 0061921F
€
Commentaires :
Les CFA(s) sont désormais financés directement par les OPCO, sur la base des coûts établis et validés par France Compétences.
Libre choix de l’entreprise. Pour bénéficier des 13%, les établissements doivent être habilités et figurer obligatoirement sur les listes préfectorales correspondant à leur localisation
FAQ
Sur les 0,68% de Taxe d’Apprentissage, le Groupe EDHEC peut recevoir 13%. 87% seront affectés aux CFA pour les filières apprentissage
C’est la part du financement des établissements éligibles qui proposent des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Les montants seront versés directement et sans intermédiaire par les entreprises aux établissements habilités figurant sur les listes préfectorales.
87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée).
Informations UAI:
CFA Formasup Paris EDHEC 72 bis Rue de Lourmel 75015 Paris UAI N° 0755719J
CFA Formasup Hauts de France EDHEC 7Bis Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve-d'Ascq BBA EDHEC : UAI N° 0596796S
13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui correspond à l'ancien hors-quota ou barème.
Informations UAI:
EDHEC Business School LILLE 24 av. Gustave Delory - CS 50411 59057 Roubaix Cedex 1 UAI N° 0590350K
BBA EDHEC LILLE 24 av. Gustave Delory - CS 50411 59057 Roubaix Cedex 1 UAI N° 0595833V
EDHEC Business School NICE 393 Prom. des Anglais 06200 Nice UAI N° 0061770S
BBA EDHEC NICE 393 Prom. des Anglais 06200 Nice UAI N° 0061921F
Les catégories sont supprimées, voir le décret en cliquant ici.
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, les 13%, que vous pouvez verser directement à l’EDHEC.
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, les 13%, que vous pouvez verser directement à l’EDHEC.
En 2020, la taxe d’apprentissage que le Groupe EDHEC peut recevoir est comprise dans la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019 soit :
• Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous) • Taxe d’apprentissage : 0,68 % des de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).
Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019 soit :
• Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous) • Taxe d’apprentissage : 0,68 % des de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).
La CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage) concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas 5 % de leur effectif en contrats favorisant l’insertion.
L’entreprise a l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat.
L’entreprise a l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat.
Exonération de la CSA :
Les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif moyen annuel alternant dépasse les 5 % bénéficient d’une créance déductible des 13%.
Sont comptabilisés pour le calcul de l’effectif annuel moy. alternance :
Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les VIE et CIFRE.
Calcul de la créance :
Pour calculer votre CSA vous devez connaitre deux éléments:
- Votre EFFMA (Effectif Moyen Annuel Alternance)
- L'Effectif Moyen Annuel de votre entreprise
Le calcul :
- Calcul du Taux de l'effectif moyen annuel alternance = Votre EFFMA - Taux minimum alternant donnant droit au bonus (à ce jour 5%).
Le résultat est limité à 2. - Calcul du montant de la créance = Taux de l'effectif moyen annuel alternance * Votre Effectif Moyen Annuel Entreprise /100 * Le forfait (Le forfait s'élève à 400€ selon l'arrêté du 03/01/2020).
Exemple :
Entreprise de 300 salariés avec un EFFMAA de 7,2% et un forfait de 400€.
- (7,2-5) "limité à 2" soit 2
- 2*300/100*400=2400€
La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 salarié.
- Etre soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :
- Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première.
- Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.
CONTACT
Nicole Bullion
Responsable Taxe d'Apprentissage
EDHEC Business School
nicole.bullion@edhec.edu - 03 20 15 44 57
About EDHEC
Operating from campuses in Lille, Nice, Paris, London and Singapore, EDHEC is one of the world’s top 20 business schools. Fully international and directly connected to the business world, EDHEC is a school for business, rather than a business school, where excellence in teaching and research focuses on innovation to stimulate entrepreneurship and creativity. For business from birth and dedicated to business, EDHEC makes entrepreneurs for life, able to remodel or create successful businesses wherever they work. EDHEC functions as a genuine laboratory of ideas and produces innovative solutions valued by businesses. The School’s teaching philosophy, inspired by its award-winning research activities, focuses on “learning by doing”.
