Taxe 2019

EDHEC Business School LILLE
24 av. Gustave Delory - CS 50411
59057 Roubaix Cedex 1

UAI N° 0590350K

BBA EDHEC LILLE
24 av. Gustave Delory - CS 50411
59057 Roubaix Cedex 1

UAI N° 0595833V

 

EDHEC Business School NICE
393 Prom. des Anglais
06200 Nice

UAI N° 0061770S

BBA EDHEC NICE
393 Prom. des Anglais
06200 Nice

UAI N° 0061921F

28 février 2019 : date limite de versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA auprès d’un OCTA par les entreprises
30 avril 2019 : date limite de versement au Trésor public de la fraction régionale par les OCTA
15 mai 2019 : envoi aux régions des propositions de répartition des fonds libres du quota (TA et CSA) avec mention des fonds affectés et information par les OPCA des contributions versées au titre de la FPC
1er juillet 2019 : notification par les conseils régionaux des ses recommandations de répartition aux OCTA
15 juillet 2019 : date limite de versement par les OCTA de la taxe d’apprentissage et de la CSA aux établissements bénéficiaires (CFA et autres établissements, organismes et services)
1er octobre 2019 : informations des CREFOP par les OCTA concernant les versements effectués au titre du hors quota

La fusion de la CDA (contribution au développement de l’apprentissage) (0,18%) et de la Taxe d’Apprentissage (0,5%) en une seule taxe qui est donc égale à 0,68% de la masse salariale Création d’une fraction « Région » qui est égale à 51 % de la taxe.

26 % vers le quota pour le fincancement des CFA
23 % vers le hors quota pour le financement des formations initiales en dehors de l’apprentissage
51 % vers la Région

Le paiement doit s’effectuer avant le 28 février 2019

Les 3 catégories : A,B et C sont remplacées par 2 seules catégories et il n’y a plus de possibilité de cumul entre les catégories :
nouvelle catégorie A pour 65 % des 23 % du hors quota, correspondant au niveau III, IV et V : CAP à BAC+2
nouvelle catégorie B pour 35 % des 23 % du hors quota, correspondant au niveau I et II : Bac+3 et plus

26 % de la taxe pour l’apprentissage

Votre entreprise peut, si elle n’a pas d’apprentis de notre école ou si elle a déjà couvert le coût de ses apprentis, nous affecter du Quota libre. La seule condition requise est que nous soyons habilités à percevoir le quota, ce qui est le cas pour l’EDHEC et le BBA EDHEC (Diplôme supérieur de management de l'entreprise) par le biais de nos CFA.

La CSA, Contribution supplémentaire à l’apprentissage, est une pénalité versée par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota alternance.

Avec du quota et de la CSA : L’EDHEC et le BBA EDHEC (Diplôme supérieur de management de l'entreprise) par exemple, sont éligibles sur le Quota & la CSA qui sont soumis aux mêmes règles d’affectation que le Quota.

Oui, le barème peut être utilisé pour le financement de l’apprentissage par le biais de nos CFA. Il est très important de noter que pour le paiement des coûts d’un apprenti, une entreprise pourra utiliser l’ensemble de son barème: les catégories A et B ne seront plus soumises à distinction si elles permettent de compléter le paiement du coût de la formation (information de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle). Pour plus d’informations sur cette question, retrouvez la FAQ de la DGEFP: FAQ-TA-DGEFP La partie barème hors apprentissage, pour l’EDHEC et le BBA EDHEC (Diplôme supérieur de management de l'entreprise) par exemple en catégorie B, doit nous être versée en direct par votre collecteur ; en effet, il est désormais impossible pour les CFA de recevoir du barème hors apprentissage.

Oui, si votre entreprise n’a pas assez de quota et de barème pour financer le coût de nos apprentis, vous pouvez demander l’émission d’une facture; nous avons à cet effet des accords avec nos CFA et les régions correspondantes, il vous suffit de nous en faire la demande par écrit.

Les OCTA doivent reverser la taxe d’apprentissage aux organismes des établissements bénéficiaires au plus tard le 15 juillet 2019 et non plus le 30 juin, pour la partie hors quota. En ce qui concerne la partie Quota et CSA venant des CFA le délai sera plus long vers fin octobre..