Taxe d'apprentissage 2020

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Réforme de la Taxe d’Apprentissage 2020 : Quels sont les changements à attendre pour les entreprises ?

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Le mardi 17 décembre 8h30 - 10h00 EDHEC PARIS

Taxe d’apprentissage, ce qui change en 2020

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". En 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers l’EDHEC. (Contre 23 % depuis 2015). Les modalités de versement sont en cours de de validité, voir le projet de décret en cliquant ici. Le Groupe EDHEC est toujours bénéficiaire de la taxe d’apprentissage.

À ce jour voici les informations

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise. Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

L’EDHEC est habilité

En 2020, vous pourrez affecter directement votre barème à l’EDHEC sans passer par un intermédiaire, OCTA. Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi. Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle.... Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

 

FAQ

 

Sur les 0,68% de Taxe d’Apprentissage, le Groupe EDHEC peut recevoir 13%. 87% seront affectés aux CFA pour les filières apprentissage

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)

87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée).
Informations UAI:

CFA Formasup Paris EDHEC 72 bis Rue de Lourmel 75015 Paris UAI N° 0755719J

CFA Formasup Hauts de France EDHEC 7Bis Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve-d'Ascq BBA EDHEC : UAI N° 0596796S

13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui correspond à l'ancien hors-quota ou barème.
Informations UAI:

EDHEC Business School LILLE 24 av. Gustave Delory - CS 50411 59057 Roubaix Cedex 1 UAI N° 0590350K
BBA EDHEC LILLE 24 av. Gustave Delory - CS 50411 59057 Roubaix Cedex 1 UAI N° 0595833V

EDHEC Business School NICE 393 Prom. des Anglais 06200 Nice UAI N° 0061770S
BBA EDHEC NICE 393 Prom. des Anglais 06200 Nice UAI N° 0061921F

Les catégories seront supprimées, voir le projet de décret en cours de signature en cliquant ici.

Les modalités sont à venir, voir le projet de décret en cliquant ici.
Vraisemblablement les 13% seront à verser à l’EDHEC directement pour la fin mai 2020. Vous pourrez verser par virement ou par chèque. Un reçu vous sera transmis par nos soins dès réception de votre versement.

Les modalités sont à venir, voir le projet de décret en cliquant ici.

Le solde de la CUFPA doit être versée à l’OPCO avant le 1 mars 2020, mais rien n’est encore confirmé pour le barème / solde de la TA qui doit être versée directement aux établissements d’enseignement en principe pour fin mai 2020. Les modalités sont à venir, voir le projet de décret en cliquant ici.

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, les 13%, que vous pouvez verser directement à l’EDHEC.

En 2020, la taxe d’apprentissage que le Groupe EDHEC peut recevoir est comprise dans la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019 soit :
• Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous) • Taxe d’apprentissage : 0,68 % des de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 1 salarié.
  • Etre soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage sont :

  • Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première.
  • Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel.

 

Nicole Bullion

CONTACT

Nicole Bullion

Responsable Taxe d'Apprentissage
EDHEC Business School
nicole.bullion@edhec.edu